Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles

La proposition de loi vise à réformer le régime de responsabilité civile applicable aux fêtes traditionnelles, en réponse aux difficultés rencontrées par les organisateurs et les participants lors de ces manifestations culturelles. Elle s’adresse aux collectivités locales, aux associations, aux entreprises et aux particuliers qui planifient ou interviennent dans l’organisation d’événements festifs ancrés dans le patrimoine local, afin de rendre la prise en charge des dommages plus équitable et adaptée aux spécificités de ces manifestations.

Le texte propose plusieurs mesures principales : une redéfinition des critères de responsabilité afin de tenir compte du caractère collectif et parfois improvisé des fêtes traditionnelles ; l’instauration d’un cadre juridique distinct qui prévoit des seuils de responsabilité différents de ceux du droit civil général ; la mise en place d’un dispositif d’assurance ou de garantie obligatoire pour les organisateurs, avec la possibilité de subventionner ces assurances par les collectivités ; la création d’exonérations ou d’allègements de responsabilité pour les bénévoles et les acteurs de bonne foi, sous réserve du respect de normes de sécurité précises. Le projet prévoit également un mécanisme de médiation pour régler rapidement les litiges liés aux dommages matériels ou corporels survenus lors de ces événements.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 16 février 2026, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. La proposition entre donc dans le processus législatif ordinaire de la XVIIᵉ législature, devant d’abord être examinée en commission, puis débattue en séance publique à l’Assemblée avant d’être éventuellement transmis au Sénat pour une seconde lecture. Son adoption dépendra du vote des deux chambres et, le cas échéant, d’un éventuel arbitrage en commission mixte paritaire.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier la portée précise des mesures proposées.