Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Le texte vise à préciser le cadre juridique de la notion de « soin » en excluant explicitement de celle‑ci la provocation active de la mort. Il s’adresse aux professionnels de santé, aux établissements de soins et aux autorités de régulation, en cherchant à clarifier la frontière entre les pratiques de fin de vie considérées comme des soins et les actes qui entraîneraient délibérément la mort du patient. L’objectif affiché est de garantir que le vocabulaire législatif reflète une distinction nette entre l’accompagnement palliatif et toute forme d’euthanasie ou d’assistance active à la mort.

Les mesures principales proposées consistent à modifier la définition légale du « soin » dans le Code de la santé publique, en y insérant une clause excluant toute forme de provocation active de la mort. Le texte prévoit également l’actualisation des dispositions du Code pénal relatives à l’homicide volontaire, afin d’harmoniser la qualification juridique des actes de mort intentionnelle avec la nouvelle définition du soin. Il peut inclure des dispositions relatives à la responsabilité professionnelle des praticiens, ainsi que des mécanismes de contrôle et de signalement pour les situations où la frontière entre soin et provocation active serait contestée.

Il s’agit d’une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution, déposée le 7 avril 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative ordinaire : examen en première lecture à l’Assemblée, éventuel passage en commission, puis vote en séance publique. En fonction des résultats des votes, il pourra être transmis au Sénat pour une seconde lecture avant d’être éventuellement adopté ou rejeté. Le statut actuel du texte est « déposé », sans indication de progression au-delà de la première lecture.

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