Générés en batch, versionnés. Renvoient toujours au texte officiel ci-dessous.
≈ 47 mots
La proposition vise à modifier les règles de prescription de l'action publique en matière criminelle, en ajustant les délais d'ouverture des poursuites. Elle prévoit également de mettre à jour la notion juridique d'« obstacle insurmontable », afin de préciser les circonstances où la poursuite peut être suspendue.
≈ 287 mots
La proposition de loi vise à réformer le régime de prescription de l’action publique en matière criminelle. Elle s’attache à répondre aux difficultés rencontrées par les autorités judiciaires lorsqu’elles doivent déterminer le délai au‑beyond duquel une infraction ne peut plus être poursuivie. Le texte s’adresse aux magistrats, aux procureurs et, plus largement, à l’ensemble des acteurs du système pénal, en cherchant à clarifier les conditions dans lesquelles l’action publique peut être engagée ou interrompue.
Parmi les mesures principales, le texte propose de modifier les délais de prescription applicables aux crimes et délits, en introduisant possiblement des périodes plus courtes ou des mécanismes d’interruption plus souples. Il prévoit également une actualisation de la notion d’« obstacle insurmontable », notion juridique qui, aujourd’hui, peut suspendre le cours du délai de prescription lorsqu’un empêchement majeur rend impossible la poursuite de l’enquête ou du procès. La réforme semble vouloir préciser les critères d’appréciation de cet obstacle, afin d’éviter les incertitudes jurisprudentielles et d’harmoniser la règle avec les évolutions récentes du droit pénal, notamment les exigences de l’Union européenne en matière de lutte contre l’impunité.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 11 février 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : examen en première lecture à l’Assemblée, éventuelle transmission au Sénat, puis adoption éventuelle après les votes en commission et en séance publique. La proposition est inscrite dans la législature XVIIᵉ de la Ve République.
Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles dispositions transitoires restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet de la proposition.
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
DemoTracker