La proposition de loi vise à combler une lacune du code électoral municipal : l’absence de dispositif prévu lorsqu’une égalité parfaite se produit entre les candidats ou listes au premier tour des élections municipales. Elle s’adresse aux collectivités locales, aux électeurs et aux autorités administratives chargées de l’organisation des scrutins, en proposant un cadre juridique pour départager un tel match nul.
Le texte introduit l’idée d’un troisième tour de scrutin, déclenché automatiquement en cas d’égalité parfaite constatée au premier tour. Il précise les conditions de convocation de ce tour supplémentaire, le délai entre les deux premiers tours et le troisième, ainsi que les modalités de vote (scrutin majoritaire à un tour, éventuelle utilisation du vote à main levée ou du vote électronique). Le projet fixe également le quorum requis pour que le troisième tour soit valide, le mode de calcul de la majorité (majorité absolue ou relative) et les règles de dépouillement. Enfin, il prévoit les responsabilités des préfectures et des mairies dans la mise en œuvre de ce tour additionnel, ainsi que les sanctions en cas de non‑respect des nouvelles procédures.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 2 avril 2026 par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : examen en première lecture à l’Assemblée, éventuel passage au Sénat, puis adoption définitive après les votes en commission et en séance publique. La proposition s’inscrit dans la XVIIᵉ législature.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles réserves ou exceptions restent à consulter sur Légifrance pour vérifier la portée précise de la mesure.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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