Proposition de loi relative à la fiscalité communale

La proposition de loi intitulée « Proposition de loi relative à la fiscalité communale » vise à intervenir sur le régime fiscal applicable aux collectivités locales de niveau communal. Elle se propose de répondre aux difficultés rencontrées par les communes dans le financement de leurs compétences, notamment en matière de services publics de proximité, d’infrastructures et de développement local. Le texte s’adresse donc à l’ensemble des communes françaises, qu’elles soient petites ou grandes, ainsi qu’aux acteurs institutionnels chargés de la répartition des ressources fiscales entre l’État et les collectivités territoriales.

Parmi les mesures principales annoncées, le texte prévoit une révision du calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière afin d’alléger la charge pesant sur les ménages et les entreprises implantées sur le territoire communal. Il propose également la mise en place d’un mécanisme de péréquation renforcé, destiné à réduire les inégalités de ressources entre communes riches et communes modestes. Le projet introduit enfin la possibilité pour les communes de bénéficier d’un crédit d’impôt dédié aux investissements verts, afin d’encourager les projets de transition énergétique au niveau local. Ces dispositions visent à rendre la fiscalité communale plus équitable, prévisible et adaptée aux enjeux de développement durable.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 14 novembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuelle adoption en première lecture, puis transmission au Sénat pour une seconde lecture. Le projet doit être adopté dans les mêmes termes par les deux chambres avant d’être transmis au Président de la République pour promulgation. À ce jour, le texte vient d’être introduit et n’a pas encore été débattu en commission.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre de la proposition de loi et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles réserves ou amendements restent à consulter sur le site officiel de Légifrance ou dans les rapports parlementaires.