La proposition de loi vise à répondre au phénomène des installations illicites occupées par les gens du voyage, en ciblant les situations où des campements sont érigés sans autorisation administrative ou en violation du droit de propriété. Elle s’adresse aux collectivités locales, aux services de l’État chargés de l’aménagement du territoire et aux propriétaires fonciers, afin de mettre en place un cadre juridique plus précis pour prévenir et sanctionner ces occupations non autorisées.
Parmi les mesures principales, le texte propose de définir clairement ce qui constitue une installation illicite, d’accroître les sanctions pénales et administratives à l’encontre des contrevenants, et de renforcer les pouvoirs de contrôle des autorités locales. Il prévoit également la création d’un dispositif de suivi et de coordination entre les services de l’État, les collectivités territoriales et les associations concernées, ainsi que la mise à disposition de moyens financiers ou logistiques pour faciliter le relogement des personnes concernées dans des sites légaux. Enfin, le texte envisage la possibilité d’instaurer des procédures accélérées de retrait des installations non conformes.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 11 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Elle entre dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Après son dépôt, le texte devra être examiné en première lecture par la commission compétente, puis soumis aux débats en séance publique avant d’être éventuellement transmis à l’autre chambre pour une seconde lecture et un éventuel vote final.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités d’application restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
