Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales

La proposition de loi vise à instaurer un dispositif de mutualisation publique des risques majeurs auxquels sont exposées les collectivités territoriales. Elle répond à la préoccupation croissante des dommages causés par les catastrophes naturelles, les accidents industriels ou les crises sanitaires, qui pèsent lourdement sur les budgets locaux. L’objectif affiché est de garantir une meilleure capacité de financement et de répartition des coûts entre l’État, les collectivités et éventuellement d’autres acteurs publics, afin d’assurer la continuité des services publics et la protection des populations en cas d’événement exceptionnel.

Parmi les mesures principales, le texte prévoit la création d’un fonds national de mutualisation des risques majeurs, alimenté par des contributions obligatoires des collectivités territoriales, proportionnelles à leurs capacités financières et à leur exposition aux risques. Le fonds serait géré par une autorité administrative indépendante chargée de définir les critères d’éligibilité, d’évaluer les sinistres et de répartir les aides. Le dispositif inclurait également des mécanismes de solidarité interrégionale, la possibilité de recours à des garanties d’État en cas de dépassement des ressources du fonds, ainsi que des dispositions incitatives pour encourager les collectivités à adopter des politiques de prévention et de résilience. Enfin, le texte propose un cadre de suivi et d’audit afin d’assurer la transparence et l’efficacité du dispositif.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 30 janvier 2026 par des députés et sénateurs. Le texte entre donc dans le processus législatif ordinaire de la XVIIᵉ législature, devant être examiné en première lecture à l’Assemblée, puis transmis au Sénat pour une seconde lecture. Selon les règles en vigueur, il pourra être amendé, adopté ou rejeté à l’issue de ces débats, avant d’éventuellement être promulgué par le Président de la République.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre de la proposition et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les modalités précises de financement et les éventuelles dispositions complémentaires restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.