Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine

La proposition de loi vise à reconnaître la Seine comme sujet de droit, c’est‑à‑dire à lui conférer une personnalité juridique distincte. Elle s’adresse à la fois aux instances publiques chargées de la gestion du fleuve et aux acteurs privés susceptibles d’intervenir sur son cours, afin de renforcer la protection de son environnement et de ses usages. Le texte se propose ainsi de répondre aux enjeux de préservation, de restauration et de gouvernance du cours d’eau, en le dotant d’un statut juridique qui permettrait d’en faire valoir ses intérêts de façon autonome.

Parmi les mesures principales, le texte prévoit la création d’une entité juridique représentant la Seine, susceptible d’être partie à des procédures judiciaires, notamment pour faire cesser des pollutions ou des atteintes à son intégrité. Il envisage également la mise en place d’un organe de gouvernance chargé de veiller à la défense de ses droits, composé de représentants de l’État, des collectivités locales riveraines et d’experts environnementaux. Le projet prévoit en outre la définition de droits spécifiques pour le fleuve, tels que le droit à la préservation de sa qualité d’eau, le droit à la restauration de ses milieux naturels et le droit à la prise en compte de ses intérêts dans les projets d’aménagement. Des mécanismes de financement et de suivi, ainsi que des procédures de consultation publique, sont également évoqués pour assurer la mise en œuvre effective de ces dispositions.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 20 février 2026, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. La proposition est inscrite dans la législature XVIIᵉ et devra suivre le parcours législatif habituel : examen en commission, débats en séance publique, vote en première lecture, puis transmission au Sénat pour une seconde lecture et éventuellement un navette entre les deux chambres avant adoption définitive.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités d’application restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet de la proposition.