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La proposition de loi vise à encadrer la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes en définissant les conditions d’implantation et les exigences d’accessibilité. Déposée le 20 janvier 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs, elle suit la procédure ordinaire de la XVIIᵉ législature.
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La proposition de loi vise à encadrer la présence de distributeurs automatiques de billets (DAB) sur le territoire des communes françaises. Elle s’adresse aux collectivités locales, aux établissements bancaires et aux opérateurs de services de paiement, en réponse à des constats de disparités d’accès à la liquidité, notamment dans les zones rurales ou les quartiers où la densité d’agences bancaires a diminué. Le texte se propose ainsi de garantir aux habitants un accès équitable aux services de retrait d’espèces, tout en tenant compte des enjeux d’urbanisme, de sécurité et de développement économique local.
Parmi les mesures principales, la proposition prévoit l’instauration de critères objectifs pour l’implantation de nouveaux DAB, tels que la densité de population, la distance minimale entre deux distributeurs et la proximité d’agences bancaires. Elle introduit également un cadre de licences ou d’autorisations délivrées par les autorités locales, assorti d’obligations de conformité en matière de sécurité (vidéosurveillance, accessibilité aux personnes à mobilité réduite) et de transparence tarifaire. Le texte propose en outre des incitations financières – par exemple des subventions ou des allègements fiscaux – pour encourager les banques à installer des DAB dans les zones sous‑servies, ainsi que des dispositions permettant la suppression ou le déplacement de distributeurs jugés redondants ou peu fréquentés. Enfin, il prévoit la mise en place d’un suivi statistique national afin d’ajuster les exigences en fonction de l’évolution de la demande.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 20 janvier 2026 par des députés et sénateurs. Elle entre donc dans le processus législatif ordinaire de la XVIIᵉ législature, devant être examinée en première lecture puis, le cas échéant, transmise au Sénat pour avis et vote. À ce stade, le texte n’a pas encore été adopté et reste soumis aux débats parlementaires et aux éventuelles amendements qui pourraient être proposés par les commissions compétentes.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées de la proposition de loi. Le contenu détaillé, les articles spécifiques et les éventuelles annexes doivent être consultés sur Légifrance pour une compréhension complète du texte.
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
