Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds

La proposition de loi vise à inscrire la Langue française Parlée Complétée (LFPC) dans le parcours scolaire des élèves sourds. Elle part du constat que, malgré les avancées en matière d’accessibilité, la LFPC n’est pas encore reconnue comme matière officielle dans les établissements d’enseignement général et professionnel. Le texte s’adresse donc aux élèves sourds, à leurs familles, aux établissements scolaires ainsi qu’aux enseignants chargés de leur formation, avec l’objectif de garantir une meilleure prise en compte de leurs besoins linguistiques et culturels dès le plus jeune âge.

Parmi les mesures principales, le texte prévoit l’obligation d’intégrer la LFPC comme discipline obligatoire ou optionnelle selon le niveau d’enseignement, du primaire au lycée. Il propose la création de programmes pédagogiques spécifiques, la mise à disposition de supports didactiques adaptés et la formation continue des enseignants, incluant des modules certifiés de maîtrise de la LFPC. Le projet prévoit également l’élaboration d’outils d’évaluation adaptés, la reconnaissance des acquis de la LFPC dans le cadre du baccalauréat et la possibilité de valider des crédits pour les parcours universitaires. Enfin, il prévoit un dispositif de suivi et d’accompagnement des établissements afin d’assurer la mise en œuvre effective de ces nouvelles exigences.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 7 janvier 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Elle entre dans le cadre de la XVIIᵉ législature et devra suivre le cours habituel du processus législatif : examen en commission, débats en séance publique, vote en première lecture, transmission au Sénat pour une seconde lecture, puis éventuelle adoption ou retour en commission. Le texte n’a pas encore été soumis à un vote et son avancement dépendra des discussions parlementaires à venir.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier la portée précise des dispositions proposées.