Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

La proposition de loi vise à répondre à la problématique croissante de l’utilisation de contenus culturels – œuvres littéraires, musicales, cinématographiques, artistiques, etc. – par les fournisseurs d’intelligence artificielle (IA) dans le cadre de l’entraînement de leurs modèles. Elle s’adresse aux acteurs du secteur de l’IA, aux titulaires de droits d’auteur et aux institutions chargées de la protection de la propriété intellectuelle, en cherchant à clarifier le cadre juridique qui régit l’exploitation de ces œuvres dans le domaine numérique.

Le texte propose d’instaurer une présomption juridique selon laquelle tout fournisseur d’IA qui exploite des contenus culturels le fait sans autorisation préalable, à moins qu’il ne puisse démontrer l’existence d’une licence ou d’un autre titre légitime. Cette présomption serait accompagnée d’obligations de transparence : les acteurs de l’IA devraient déclarer les sources de leurs données d’entraînement, mettre en place des mécanismes de traçabilité et, le cas échéant, obtenir des licences collectives ou individuelles. Le projet prévoit également des sanctions administratives ou civiles en cas de non‑respect de ces exigences, ainsi que la possibilité pour les créateurs de contester l’usage de leurs œuvres devant les juridictions compétentes.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 12 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuelle adoption en seconde lecture, puis transmission au Sénat pour avis et vote. Le projet est inscrit dans la XVIIᵉ législature, ce qui implique qu’il devra être examiné avant la clôture de la session parlementaire en cours.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles réserves ou amendements restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.