Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

La proposition de loi vise à encadrer les interventions psychiatriques réalisées sans le consentement du patient. Elle s’adresse aux personnes souffrant de troubles mentaux pour lesquelles, selon les auteurs, le consentement éclairé ne peut être obtenu, ainsi qu’aux professionnels de santé, aux établissements psychiatriques et aux autorités judiciaires chargées de veiller au respect des droits fondamentaux. Le texte cherche à préciser les situations dans lesquelles une prise en charge sans accord préalable peut être justifiée, tout en renforçant les garanties de contrôle et de protection des libertés individuelles.

Parmi les mesures principales, le projet prévoit la définition de critères médicaux stricts (dangerosité imminente, incapacité de discernement, etc.) devant être remplis avant toute hospitalisation ou traitement sans consentement. Il introduit l’obligation d’une évaluation multidisciplinaire, incluant un avis psychiatrique et, le cas échéant, un avis juridique. Un contrôle judiciaire rapide serait instauré : un juge aurait un délai limité pour statuer sur la légalité de la mesure, avec la possibilité de réexaminer la décision à intervalles réguliers. Le texte propose également la mise en place d’un registre national des soins sans consentement, afin de garantir la traçabilité et la transparence, ainsi que la création d’une commission indépendante chargée de surveiller le respect des procédures et de formuler des recommandations d’amélioration.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 27 février 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Elle entre dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Le texte devra suivre le parcours législatif habituel : première lecture en première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuelle adoption en seconde lecture, puis transmission au Sénat pour examen et adoption éventuelle. Aucun vote n’a encore été enregistré à ce jour.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre de la proposition et les métadonnées disponibles. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur le site officiel de Légifrance pour vérifier la portée précise des dispositions envisagées.