La proposition de loi vise à élargir le champ de liberté des familles endeuillées dans le choix de l’opérateur funéraire qui prendra en charge les obsèques, tout en introduisant un cadre de régulation du marché des prestations funéraires. Elle s’adresse aux personnes confrontées à la perte d’un proche, ainsi qu’aux acteurs du secteur funéraire, afin de garantir que le choix du prestataire repose sur la volonté du défunt ou de sa famille et non sur des contraintes contractuelles ou commerciales préexistantes.
Parmi les mesures principales, le texte prévoit d’inscrire le droit de choisir librement tout opérateur funéraire agréé dans le code civil, de rendre obligatoire la remise d’une information claire et comparative sur les tarifs et les services proposés, et d’instaurer une obligation de transparence des prix. Il propose également la création d’une autorité de régulation chargée de contrôler la conformité des prestataires, de délivrer les agréments et de sanctionner les pratiques abusives. Enfin, le projet introduit des dispositions visant à harmoniser les normes de qualité des prestations, notamment en matière de respect des rites culturels et religieux, ainsi que des mécanismes de recours pour les familles en cas de litige.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 18 février 2026 par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à l’examen de la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales) avant d’être débattu en séance publique. S’il est adopté en première lecture, il sera transmis au Sénat pour examen, puis devra être adopté dans les mêmes termes par les deux chambres avant d’être promulgué.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier l’ensemble des dispositions proposées.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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