Cette proposition de loi a pour objet d’ajuster le régime de la réserve héréditaire lorsqu’un défunt laisse un patrimoine incluant un « montant exceptionnel », c’est‑à‑dire une somme ou un actif dont la valeur dépasse largement le cadre habituel de la succession. Elle s’adresse aux futurs héritiers, aux testateurs et aux professionnels du droit (notaires, avocats) qui doivent concilier le respect de la part réservataire avec la réalité d’un enrichissement soudain, tel qu’une indemnité d’assurance, un gain de loterie ou une plus‑value immobilière importante.
Les mesures principales proposées visent à définir un seuil au‑delà duquel la part réservataire pourrait être réduite ou modulée. Le texte prévoit l’instauration d’un « montant exceptionnel » fixé par décret, ainsi que des critères d’appréciation (nature du bien, origine du gain, situation familiale). Il introduit la possibilité pour le légataire réservataire de renoncer partiellement à sa part afin de préserver l’équilibre de la succession, tout en prévoyant un mécanisme de compensation pour les autres héritiers. Le projet prévoit également une procédure judiciaire simplifiée pour contester ou valider l’application de ces nouvelles règles, ainsi que des dispositions transitoires pour les successions en cours.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 3 novembre 2025 par des députés et sénateurs, au sein de la XVIIᵉ législature. Après son dépôt, le texte sera examiné par la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales ou du droit civil), puis soumis à un vote en première lecture à l’Assemblée. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture et, le cas échéant, à la commission mixte paritaire avant promulgation. Le statut actuel du texte n’est pas précisé dans les informations fournies.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du projet. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles réserves restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
