Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution

La proposition de loi a pour objet d’adapter le régime d’autorisation des casinos situés dans les départements et les régions d’outre‑mer (DOM‑ROM) qui relèvent de l’article 73 de la Constitution. Elle vise à répondre aux spécificités juridiques et économiques de ces territoires, en tenant compte de leurs particularités administratives et de leurs besoins en matière de régulation du jeu. Le texte s’adresse aux autorités locales, aux exploitants de casinos ainsi qu’aux services de l’État chargés de délivrer les autorisations d’exploitation.

Les mesures principales portent sur la révision du cadre juridique encadrant l’octroi, le renouvellement et le contrôle des licences de casino dans les DOM‑ROM. Le texte propose notamment de modifier les critères d’éligibilité, d’ajuster les procédures de demande et d’informer les modalités de suivi et de contrôle afin d’harmoniser le régime avec les réalités locales tout en respectant les principes nationaux de lutte contre le jeu excessif. Il prévoit également la mise en place d’un dispositif de suivi plus transparent et la possibilité d’adapter les conditions d’autorisation en fonction de l’évolution du marché et des enjeux sociaux propres à chaque territoire d’outre‑mer.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 27 janvier 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte est inscrit à l’ordre du jour de la XVIIᵉ législature et devra suivre le parcours législatif habituel : première lecture en première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuelle adoption en deuxième lecture, puis transmission au Sénat pour examen et adoption éventuelle. Le dépôt en première lecture à l’Assemblée nationale indique que le texte commencera son examen dans la chambre basse avant d’être éventuellement transmis à la chambre haute.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées de la proposition de loi. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur le site officiel de Légifrance pour vérifier l’ensemble des dispositions proposées.