La proposition de loi a pour objectif d’améliorer la gestion des biens appartenant aux sections de commune, c’est‑à‑dire aux entités locales qui regroupent plusieurs communes pour exercer certaines compétences (voirie, assainissement, espaces verts, etc.). Elle vise à répondre aux difficultés constatées dans le suivi, la valorisation et la préservation de ces patrimoines, souvent fragmentés ou mal exploités, et s’adresse aux collectivités territoriales concernées ainsi qu’aux services de l’État chargés de contrôler la conformité des gestions.
Parmi les mesures principales, le texte prévoit la mise en place d’un cadre juridique harmonisé pour la tenue d’inventaires obligatoires des biens immobiliers, mobiliers et naturels des sections de commune. Il introduit également des obligations de transparence financière, avec la publication annuelle de rapports d’activité et de comptes rendus d’audit externe. Le projet crée un fonds de soutien, alimenté par l’État et les collectivités, destiné à financer la rénovation, la mise en valeur ou la cession des biens sous‑exploités. Enfin, il prévoit la possibilité pour les sections de commune de recourir à des partenariats public‑privé, sous contrôle renforcé, afin de développer des projets d’aménagement ou d’exploitation économique compatibles avec les missions de service public.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 25 juin 2025 à l’Assemblée nationale, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : examen en première lecture à l’Assemblée, puis transmission au Sénat pour une seconde lecture, avec possibilité d’amendements et de navette entre les deux chambres avant adoption définitive. Le projet est inscrit dans la XVIIᵉ législature.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles réserves ou exclusions doivent être vérifiés sur le texte complet disponible sur Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
