Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

La proposition de loi a pour objectif de renforcer la protection des commerçants, en s’appuyant sur les possibilités offertes par les technologies numériques. Elle s’adresse aux acteurs du commerce de détail, aux artisans et aux petites et moyennes entreprises qui, selon le texte, sont exposés à des risques tels que le vol, la fraude ou les atteintes à la sécurité des points de vente. Le texte entend donc répondre à la nécessité d’adapter les dispositifs de protection aux évolutions du commerce, notamment à l’ère du numérique, afin de garantir la continuité de l’activité économique locale.

Pour atteindre cet objectif, le texte propose d’encourager l’usage d’outils numériques destinés à la sécurisation des transactions et à la surveillance des locaux commerciaux. Il envisage la mise en place d’un cadre juridique facilitant l’accès à des solutions technologiques (caméras intelligentes, systèmes de paiement sécurisés, plateformes de signalement en ligne) et prévoit éventuellement des mesures d’accompagnement, telles que des incitations financières, des formations ou des partenariats avec des acteurs spécialisés. L’ensemble de ces dispositions vise à créer un environnement plus résilient pour les commerçants, en tirant parti des capacités de détection, de traçabilité et d’alerte offertes par le numérique.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 14 novembre 2025, sous l’égide des députés et sénateurs. Le texte est inscrit dans la législature de la XVIIᵉ République et devra suivre le parcours législatif habituel : examen en commission, débats en séance publique, vote en première lecture, puis transmission à l’autre chambre pour éventuelle seconde lecture et adoption finale.

Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles précis et les modalités d’application restent à consulter sur le site officiel de Légifrance pour une compréhension complète.