La proposition de loi a pour objectif d’accroître les moyens dont dispose l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRC) afin de renforcer son efficacité dans la prise en charge des biens saisis ou confisqués. Elle vise également à simplifier et à rendre plus aisée l’accomplissement des missions d’expert judiciaire, un maillon essentiel du dispositif de saisie et de confiscation. Le texte s’adresse donc à l’AGRC, aux experts judiciaires ainsi qu’aux juridictions et parties concernées par les procédures de saisie et de confiscation.
Parmi les mesures principales, le texte propose d’allouer des ressources financières supplémentaires à l’AGRC, de renforcer ses effectifs et de moderniser ses outils informatiques afin d’optimiser le suivi et le recouvrement des avoirs. Il prévoit également la mise en place de procédures simplifiées pour la gestion des biens, notamment la réduction des délais administratifs et la facilitation des échanges d’informations entre les services de l’État et les experts judiciaires. Enfin, la proposition entend améliorer la formation et la reconnaissance des experts judiciaires, en prévoyant des dispositifs d’accompagnement et de coordination plus efficaces pour leurs missions d’évaluation et de liquidation des biens.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 14 novembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Inscrite dans la XVIIᵉ législature, elle sera d’abord examinée en commission, puis soumise à l’ensemble des députés pour un vote en première lecture. Si elle est adoptée, le texte devra traverser le Sénat avant d’être éventuellement transmis au Président de la République pour promulgation.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur le site officiel de Légifrance pour vérifier l’ensemble des dispositions proposées.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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