Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux

La proposition de loi a pour objectif de répondre aux difficultés rencontrées dans la gestion du foncier dédié aux sépultures dans les territoires d’outre‑mer. Elle vise à instaurer un cadre qui permette de concilier la préservation des cimetières familiaux, souvent hérités de plusieurs générations, avec les exigences d’optimisation de l’usage du terrain dans des zones où la pression foncière est forte. Le texte s’adresse aux collectivités locales, aux gestionnaires de sites funéraires et aux familles concernées, en cherchant à garantir que les espaces de sépulture restent accessibles, respectés et intégrés dans les politiques d’aménagement du territoire ultramarin.

Parmi les mesures phares, le texte propose la mise en place d’un dispositif de suivi et d’évaluation du parc funéraire, incluant la création d’un registre national des cimetières familiaux d’outre‑mer. Il prévoit également l’élaboration de normes de protection du patrimoine funéraire, ainsi que des mécanismes d’incitation financière – subventions ou aides spécifiques – destinés à soutenir la rénovation, la mise en valeur et la pérennisation des sites. Le projet encourage la concertation entre les autorités locales, les associations de familles et les experts du patrimoine afin d’élaborer des plans de gestion adaptés à chaque territoire, tout en assurant une utilisation équilibrée du foncier disponible.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 6 février 2026 par des députés et sénateurs. Le texte entre donc dans le processus législatif de la XVIIᵉ législature. Après son dépôt, il sera examiné en première lecture par la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales ou celle du territoire), puis soumis à un vote en séance publique. En fonction des résultats, il pourra être transmis au Sénat pour une seconde lecture avant d’être éventuellement adopté.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles précis et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier l’ensemble des dispositions proposées.