Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires

La proposition de loi a pour objet d’autoriser l’organisation de loteries à caractère solidaire, c’est‑à‑dire des jeux de hasard dont les recettes seraient affectées à des actions d’intérêt général ou à des projets associatifs. Elle vise à répondre à la demande d’institutions publiques, d’associations ou d’organisations caritatives qui souhaitent mobiliser des fonds supplémentaires en recourant à ce type de mécanisme, tout en encadrant juridiquement leur mise en œuvre afin d’éviter les dérives liées aux jeux d’argent.

Parmi les mesures principales, le texte prévoit la création d’un cadre légal définissant les conditions d’obtention d’une autorisation pour organiser une loterie solidaire, les modalités de répartition des recettes entre les frais d’organisation, les bénéfices destinés aux bénéficiaires et les éventuelles contributions à l’État. Il introduit également des critères d’éligibilité des organisateurs (associations reconnues d’utilité publique, collectivités locales, etc.) et des exigences de transparence, notamment l’obligation de publier les résultats financiers et les bénéficiaires. Enfin, le texte propose des sanctions en cas de non‑respect des règles, ainsi que la mise en place d’un registre national des loteries solidaires afin de garantir le suivi et le contrôle par les autorités compétentes.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 23 avril 2026, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. La proposition entre donc dans le processus législatif ordinaire de la XVIIᵉ législature, devant d’abord être examinée en commission puis débattue en séance publique à l’Assemblée. Si elle est adoptée, elle sera transmise au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement promulguée par le Président de la République.

Le résumé ci‑dessus se fonde uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions précises et les éventuelles annexes restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance ou dans le texte complet de la proposition.