Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun

La proposition de loi a pour objet d’autoriser le recours à des traitements algorithmiques, notamment l’intelligence artificielle, sur les images issues des systèmes de vidéoprotection installés dans les transports en commun. Elle vise à répondre aux enjeux de sécurité publique, de prévention de la délinquance et d’optimisation de la gestion du trafic, en permettant aux opérateurs de transport et aux autorités compétentes d’exploiter automatiquement les flux vidéo pour détecter des comportements suspects, identifier des incidents ou améliorer la fluidité du service. Le texte s’adresse donc aux gestionnaires de réseaux de transport urbain, aux services de police et aux organismes de régulation du secteur.

Parmi les mesures principales, le texte propose de créer un cadre juridique autorisant le traitement automatisé des images, sous réserve du respect des principes de proportionnalité et de protection des données personnelles. Il prévoit l’établissement de critères techniques pour les algorithmes, la définition de finalités précises (détection d’infractions, gestion d’incidents, amélioration du service), ainsi que la mise en place de garanties de transparence et de contrôle, telles que l’obligation de tenir un registre des traitements et de soumettre les systèmes à une évaluation d’impact sur la vie privée. Le projet mentionne également la possibilité de confier la supervision de ces dispositifs à la CNIL ou à une autorité spécialisée, afin d’assurer le suivi du respect du RGPD et des droits des usagers.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 12 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte entre alors dans le processus législatif de la XVIIᵉ législature : il sera examiné en première lecture par la commission compétente (probablement la commission des affaires sociales ou celle de la sécurité intérieure), puis débattu en séance publique. S’il obtient l’accord de l’Assemblée, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avant d’être éventuellement soumis au Conseil constitutionnel avant promulgation.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour une analyse complète.