Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

La proposition de loi a pour objectif d’harmoniser le cadre juridique applicable aux entreprises publiques locales avec les dispositions du nouveau statut de l’élu local créé par la loi n° 2025‑1249 du 22 décembre 2025. Elle vise à résoudre les incohérences et les lacunes qui subsistent entre le droit des collectivités territoriales et celui des structures publiques locales, afin de garantir une meilleure cohérence juridique et une plus grande efficacité dans la gestion de ces entités. Le texte s’adresse aux collectivités territoriales, aux établissements publics locaux (EPL), ainsi qu’aux élus qui exercent leurs fonctions au sein de ces structures.

Parmi les mesures principales, la proposition prévoit : (i) l’extension du statut d’élu local aux dirigeants des entreprises publiques locales, afin que leurs fonctions soient soumises aux mêmes règles de déontologie, de cumul d’activités et de transparence que les élus territoriaux ; (ii) la mise en place d’un régime de responsabilité civile et pénale commun, aligné sur les principes du statut de 2025, pour les dirigeants d’EPL et leurs organes de décision ; (iii) la création d’un dispositif de contrôle et de suivi, confié aux autorités administratives compétentes, permettant de vérifier la conformité des actes des entreprises publiques locales avec les exigences du statut d’élu ; (iv) la prévision d’un cadre de financement et de gestion budgétaire harmonisé, incluant des règles de passation de marchés publics et de gestion des ressources humaines compatibles avec les nouvelles obligations des élus. Enfin, le texte propose des dispositions transitoires pour les structures déjà existantes, afin d’assurer une adaptation progressive aux nouvelles règles.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 13 février 2026 à l’Assemblée nationale, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. La proposition entre donc dans le processus législatif ordinaire de la XVIIᵉ législature, devant d’abord être examinée en commission, puis débattue en séance publique à l’Assemblée nationale avant d’être éventuellement transmise au Sénat pour une seconde lecture. Son adoption dépendra du vote des deux chambres et, le cas échéant, d’une éventuelle navette parlementaire.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées fournies. Le texte complet, disponible sur Légifrance, devra être consulté pour vérifier le détail des dispositions, les éventuelles réserves ou amendements, ainsi que les implications pratiques pour les acteurs concernés.