Générés en batch, versionnés. Renvoient toujours au texte officiel ci-dessous.
≈ 47 mots
La proposition de loi vise à instaurer un délit spécifique de viol en série, en définissant les critères et les peines applicables. Elle a été déposée à l’Assemblée nationale le 4 mai 2026 par des députés et sénateurs, en procédure ordinaire, au sein de la XVIIᵉ législature.
≈ 323 mots
La proposition de loi a pour objectif de répondre à un phénomène jugé insuffisamment couvert par le droit pénal actuel : la commission de plusieurs viols par le même auteur, souvent qualifiée de « viol en série ». Elle vise à reconnaître juridiquement la spécificité de ces faits, à les distinguer du viol isolé et à offrir aux victimes une meilleure prise en compte de la répétition et de la gravité du délit. Le texte s’adresse donc aux législateurs chargés d’adapter le Code pénal aux évolutions de la criminalité sexuelle et aux besoins de protection des victimes.
Le projet prévoit la création d’une nouvelle infraction pénale, intitulée « crime de viol en série ». Il devrait définir les critères de qualification : plusieurs viols commis par la même personne, dans un laps de temps déterminé ou selon un mode opératoire récurrent. La proposition introduirait ainsi une catégorie distincte, susceptible d’entraîner des peines plus sévères que celles applicables au viol simple, ainsi que des circonstances aggravantes spécifiques (par exemple, la planification, la persistance ou le recours à des moyens de contrainte répétés). Elle pourrait également prévoir des mesures de suivi judiciaire renforcé pour les auteurs reconnus coupables de ce nouveau crime.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 4 mai 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte entre donc dans le processus législatif de la XVIIᵉ législature : il sera d’abord examiné par la commission compétente (probablement la commission des lois ou celle de la justice), puis soumis à une première lecture en séance publique. Après éventuelles modifications en commission, il devra être adopté en deuxième lecture, puis transmis à l’autre chambre (Sénat) pour un examen similaire avant d’être éventuellement promulgué.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre de la proposition et les métadonnées disponibles. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles réserves ou amendements restent à vérifier sur le texte complet publié sur Légifrance.
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
DemoTracker