Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation

La proposition de loi a pour objet de répondre à la problématique de la « cabanisation », c’est‑à‑dire la multiplication d’habitations ou de structures légères, souvent non conformes, qui s’installent sur le territoire et peuvent entraîner des atteintes à l’environnement, à l’urbanisme ou à la sécurité publique. Elle s’adresse aux acteurs locaux – communes, intercommunalités, départements – afin de leur fournir les moyens nécessaires pour prévenir, contrôler et, le cas échéant, faire disparaître ces installations illégales.

Parmi les mesures principales envisagées, le texte propose d’élargir les compétences des collectivités territoriales en matière de prévention et de répression de la cabanisation. Il prévoit notamment l’octroi de prérogatives supplémentaires en matière de délivrance de permis, la mise à disposition d’outils de cartographie et de suivi des sites concernés, ainsi que la création d’un fonds dédié au financement d’opérations de démolition ou de remise en conformité. Le projet prévoit également la possibilité pour les autorités locales de conclure des conventions avec les services de l’État afin de renforcer la coopération inter‑administrative et d’harmoniser les procédures de contrôle. Enfin, il envisage la mise en place d’un dispositif d’incitation financière pour les propriétaires qui régularisent volontairement leurs constructions.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 23 mars 2026 par des députés et sénateurs. La procédure suit le cours habituel d’une proposition de loi : examen en première lecture à l’Assemblée, transmission éventuelle au Sénat, puis adoption éventuelle après les votes en commission et en séance publique. Le texte est inscrit dans la législature XVIIᵉ de la Ve République, ce qui implique qu’il devra être examiné avant la clôture de la session parlementaire en cours.

Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les modalités d’application restent à consulter sur Légifrance ou dans le texte complet de la proposition de loi.