La proposition de loi a pour objectif d’établir un cadre juridique dédié au coliving, forme d’habitat collectif en plein essor, et de renforcer les moyens de régulation dont disposent les collectivités territoriales. Elle part du constat que la multiplication de ces projets, souvent portés par des opérateurs privés, soulève des questions d’urbanisme, de sécurité, de qualité de vie et de mixité sociale, sans que les règles actuelles ne permettent toujours d’encadrer efficacement leur implantation ni d’assurer une protection suffisante des occupants. Le texte s’adresse donc aux collectivités locales, aux promoteurs de coliving et aux futurs résidents, afin d’harmoniser les pratiques au niveau national.
Parmi les mesures phares, la proposition prévoit la définition précise du « coliving » afin de distinguer ce mode d’habitat des locations classiques et des résidences étudiantes. Elle impose aux exploitants de déposer un dossier complet auprès de la collectivité compétente, incluant des critères de surface minimale, de conformité aux normes de sécurité et d’accessibilité, ainsi que des engagements en matière de mixité sociale et de durée de bail. Un registre national des projets de coliving serait créé pour faciliter le suivi. La loi renforce également les compétences des collectivités en matière d’urbanisme : elles pourraient intégrer des exigences spécifiques dans les PLU, délivrer des autorisations d’urbanisme conditionnées à la conformité du projet, et appliquer des sanctions administratives en cas de non‑respect des obligations. Enfin, des incitations financières, telles que des subventions ou des allègements fiscaux, sont envisagées pour encourager les opérateurs à respecter les standards définis.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 7 novembre 2025 par des députés et sénateurs, au sein de la XVIIᵉ législature. Le texte devra d’abord être examiné en commission, puis soumis à un débat en séance publique avant d’être éventuellement transmis au Sénat pour une seconde lecture. À ce jour, la proposition est en première lecture à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été adoptée.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour une analyse complète.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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