Le texte vise à élargir le dispositif de compensation financière actuellement réservé aux communes de plus de 3 500 habitants à l’ensemble du territoire communal. Il s’attache à garantir que chaque collectivité, quelle que soit sa taille, puisse bénéficier d’un soutien budgétaire pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance, incluant la garde, l’accueil et l’accompagnement des jeunes enfants. L’objectif affiché est de réduire les inégalités de financement entre les petites et les grandes communes, afin d’assurer une offre de services de la petite enfance homogène sur tout le territoire.
La proposition prévoit d’étendre la compensation financière déjà prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants à toutes les communes, sans distinction de population. Elle propose ainsi que chaque collectivité puisse recevoir une dotation destinée à couvrir les coûts liés aux missions du service public de la petite enfance, qu’il s’agisse de la création ou du maintien de crèches, de haltes-garderies, de services d’accueil périscolaire ou d’autres dispositifs d’accompagnement. Le texte ne précise pas les montants ni les modalités de calcul de la compensation, laissant ces éléments à la définition ultérieure du législateur ou à l’intervention du ministère chargé de la petite enfance.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 11 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Elle entre dans le cadre de la XVIIᵉ législature. En tant que proposition de loi, elle devra être examinée successivement par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale puis du Sénat, avant d’être soumise à un vote en première lecture dans chaque chambre. Si elle est adoptée, elle sera transmise au Président de la République pour promulgation.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, notamment les critères de calcul, les modalités de versement et les éventuelles conditions d’éligibilité, reste à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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