La proposition de loi a pour objectif de supprimer l’inégalité de prise en charge financière des dépenses de propagande électorale entre les communes françaises. Actuellement, le remboursement par l’État de ces frais n’est accordé qu’aux communes dont la population dépasse un certain seuil, ce qui pénalise les candidats des petites municipalités. Le texte vise donc à garantir à tous les candidats aux élections municipales, quelle que soit la taille de leur commune, un accès équitable aux moyens de communication nécessaires à la campagne.
Le dispositif proposé prévoit que l’État rembourse, sous conditions, les frais engagés pour la production et la diffusion de matériel de propagande (affiches, tracts, flyers, etc.) lors des élections municipales. Le remboursement serait plafonné à un montant fixé proportionnellement au nombre d’habitants de la commune, afin d’éviter des dépenses excessives. Les candidats devraient justifier leurs dépenses par des factures et respecter un délai de dépôt de la demande de remboursement après le scrutin. Le financement de ce mécanisme serait intégré au budget de l’État, sans création de nouvelle taxe, et les modalités d’application seraient précisées par décret.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 22 janvier 2026 par des députés et sénateurs. Elle entre dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Le texte sera d’abord examiné en commission, puis soumis à un vote en première lecture à l’Assemblée. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour examen et éventuelle adoption en seconde lecture. Le texte pourra être amendé à chaque étape de la procédure parlementaire.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les critères précis de remboursement et les éventuelles réserves restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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