La proposition de loi a pour objet de simplifier la création et le fonctionnement des communes nouvelles, c’est‑à‑dire des regroupements de communes existantes qui décident de fusionner pour former une collectivité territoriale unique. Elle s’adresse aux collectivités locales concernées par les processus de fusion, ainsi qu’aux services de l’État chargés de l’accompagnement administratif et financier de ces projets. Le texte vise à lever les obstacles juridiques et financiers qui, selon ses auteurs, ralentissent ou découragent la mise en place de ces structures intercommunales, dans le but de renforcer la capacité d’action des territoires ruraux et périurbains.
Parmi les mesures principales, la proposition prévoit la mise en place d’une procédure accélérée de création des communes nouvelles, avec un allègement des formalités de consultation des habitants et une réduction des délais d’instruction par les préfectures. Elle propose également la création d’un fonds de soutien dédié, destiné à financer les dépenses de transition (aménagement des services publics, harmonisation des fiscalités locales, mise à jour des infrastructures). Le texte prévoit en outre la possibilité pour les communes nouvelles de bénéficier d’une exonération partielle de la contribution économique territoriale pendant une période transitoire, ainsi que la simplification des règles de gouvernance interne, notamment la réduction du nombre de délégués obligatoires au conseil municipal. Enfin, il introduit un dispositif d’accompagnement technique par l’État, avec la désignation d’un référent territorial chargé d’assister les communes dans la mise en œuvre des réformes.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 26 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : première lecture en première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuelle adoption en deuxième lecture, puis transmission au Sénat pour examen. Le statut actuel du texte n’est pas précisé au-delà de son dépôt, il reste donc en cours d’examen au sein de la législature XVIIᵉ.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre de la proposition de loi et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles spécifiques et les éventuelles réserves ou amendements restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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