Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses

La proposition de loi a pour objet de répondre aux difficultés de mobilité rencontrées dans les territoires à faible densité de population, où l’offre de transports publics est souvent limitée et les distances entre les services essentiels plus importantes. Elle vise à améliorer l’accessibilité des habitants de ces zones, à réduire l’isolement social et à soutenir le développement économique local en facilitant les déplacements quotidiens, les déplacements professionnels et les activités de loisirs. Le texte s’adresse donc aux collectivités locales, aux opérateurs de transport, aux usagers résidant dans les zones rurales ou périurbaines, ainsi qu’aux acteurs du secteur privé susceptibles de proposer des solutions innovantes.

Parmi les mesures principales annoncées, le texte prévoit la mise en place de dispositifs d’incitation financière pour les projets de mobilité adaptés aux espaces peu denses, tels que des subventions, des crédits d’impôt ou des aides à l’investissement pour les véhicules partagés, les services de transport à la demande et les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Il propose également de simplifier les procédures d’autorisation et de planification afin de faciliter le déploiement rapide de nouvelles solutions, notamment les plateformes numériques de covoiturage ou de micro‑mobilité. Le texte encourage la création de partenariats public‑privé, la mutualisation des moyens de transport entre plusieurs communes et la mise en place de services de transport intermodal, combinant bus, vélos en libre service et solutions de mobilité douce. Enfin, il prévoit un suivi et une évaluation des projets financés afin d’ajuster les dispositifs en fonction des résultats obtenus.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 3 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. En tant que texte de procédure ordinaire, il devra d’abord être examiné en commission, puis débattu en séance publique à l’Assemblée. S’il est adopté, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, avec la possibilité d’amendements. Le texte pourra ensuite être soumis à la commission mixte paritaire en cas de désaccord entre les deux chambres, avant d’être soumis au vote final du Parlement. La proposition est inscrite dans la législature XVIIᵉ.

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