Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales

Cette proposition de loi a pour objectif de rééquilibrer la répartition de l’écofiscalité, c’est‑à‑dire des taxes environnementales comme la taxe carbone ou la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, afin que les collectivités territoriales – régions, départements, communes – bénéficient d’une part plus importante des recettes générées. Elle répond à la préoccupation selon laquelle les ressources fiscales liées à la transition écologique sont aujourd’hui concentrées au niveau national, alors que les acteurs locaux sont en première ligne pour mettre en œuvre les politiques de réduction des émissions et d’adaptation au changement climatique.

Le texte prévoit plusieurs mesures clés. Il propose de revoir les critères de partage des recettes écofiscales en introduisant des mécanismes de péréquation fondés sur la performance environnementale ou les besoins d’investissement des territoires. Il envisage la création d’un fonds dédié, alimenté par les taxes vertes, dont la dotation serait attribuée selon des barèmes transparents prenant en compte la densité de population, la part de zones rurales ou urbaines, ainsi que les projets d’infrastructures durables. Enfin, il suggère d’harmoniser les modalités de versement entre l’État et les collectivités afin de simplifier les flux financiers et d’assurer une meilleure visibilité budgétaire pour les acteurs locaux.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2025 par des députés et sénateurs. Elle entre dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Après le dépôt, le texte devra être examiné en première lecture par la commission compétente, puis soumis à l’ensemble des députés avant d’être transmis au Sénat pour une éventuelle seconde lecture. Le suivi de son avancement pourra être consulté sur le site de l’Assemblée nationale et, le cas échéant, sur Légifrance.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte ; le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à vérifier dans le texte complet disponible sur Légifrance.