Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural

La proposition de loi a pour objectif de répondre à la problématique des fermetures de classes dans les écoles du premier degré situées en milieu rural. Elle part du constat que la diminution du nombre d’élèves conduit régulièrement les autorités académiques à réduire l’offre scolaire, souvent sans consultation directe des collectivités locales. Le texte vise donc à instaurer une garantie d’accord préalable des conseils municipaux avant toute décision de suppression de places ou de regroupement de classes, afin de renforcer la prise en compte des spécificités territoriales et de la gouvernance locale dans le processus décisionnel.

Les mesures principales prévues par le projet portent sur l’obligation d’obtenir un vote favorable du conseil municipal avant toute fermeture de classe. Le texte propose d’encadrer cette procédure par un cadre juridique définissant les modalités de consultation, les critères d’éligibilité (nombre d’élèves, distance géographique, impact sur la continuité pédagogique) et les délais à respecter entre la proposition de fermeture et le vote municipal. Il prévoit également la mise en place d’un dispositif de suivi permettant de consigner les décisions prises et d’assurer la transparence vis‑à‑vis des parents et des usagers. Enfin, la proposition envisage la possibilité pour le conseil municipal de formuler des alternatives (par exemple, la création de classes multi‑niveaux ou le partage d’infrastructures avec d’autres établissements) avant de valider la fermeture.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 31 mars 2026 par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : première lecture en première lecture à l’Assemblée, examen en commission, puis éventuel passage à l’autre chambre. Le dépôt en première lecture place le projet dans le cadre de la XVIIᵉ législature, où il devra être débattu, amendé et voté avant toute adoption définitive.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre du texte et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles dispositions complémentaires restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.