Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels

La proposition de loi a pour objet de renforcer la clarté et l’unité de la langue française dans l’ensemble des usages officiels. Elle s’adresse aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de l’enseignement supérieur, ainsi qu’à tout organisme qui produit des documents, des communications ou des décrets à caractère officiel. Le texte vise à garantir que les textes législatifs, réglementaires et administratifs soient rédigés dans un français conforme aux règles grammaticales et lexicales reconnues, afin d’éviter les ambiguïtés et les variations dialectales qui pourraient nuire à la compréhension du public.

Parmi les mesures principales, la proposition prévoit l’instauration d’un cadre normatif définissant les règles de rédaction à appliquer dans tous les documents officiels. Elle propose la création d’un référentiel de terminologie officielle, régulièrement mis à jour, et la mise en place d’un organisme de contrôle chargé de vérifier la conformité des textes publiés. Le texte suggère également l’obligation pour les services publics d’utiliser les formes standardisées et de recourir à des outils de vérification linguistique avant la diffusion. Enfin, il envisage la possibilité d’introduire des sanctions administratives en cas de non‑respect répété des exigences de clarté et d’unité linguistique.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 16 janvier 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte est inscrit à l’ordre du jour de la XVIIᵉ législature et devra suivre le parcours législatif habituel : première lecture en première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuelle adoption en seconde lecture, puis transmission au Sénat pour examen et adoption éventuelle. Le dépôt en première lecture à l’Assemblée nationale indique que le texte commencera son examen dans la chambre basse avant d’être éventuellement transmis à la chambre haute.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre de la proposition de loi et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles précis et les éventuelles dispositions transitoires restent à vérifier sur le texte complet disponible sur Légifrance.