Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques

La proposition de loi a pour objet de garantir la liberté de choix des familles dans l’organisation des obsèques. Elle vise à répondre aux difficultés rencontrées par les proches lorsqu’ils souhaitent choisir les modalités funéraires, les prestataires ou les rites, face à des contraintes légales, contractuelles ou institutionnelles qui peuvent limiter leurs options. Le texte s’adresse à l’ensemble des citoyens, aux familles endeuillées, ainsi qu’aux acteurs du secteur funéraire (entreprises, établissements religieux, collectivités locales).

Parmi les mesures principales, le texte propose d’inscrire dans le droit national le principe selon lequel chaque famille peut déterminer librement le type de cérémonie, le lieu de sépulture ou de crémation, ainsi que les rites associés, sans obligation de recourir à un prestataire ou à un rite imposé par la loi ou par un contrat préexistant. Il prévoit également l’obligation pour les services publics et les établissements funéraires de fournir une information claire et complète sur les différentes options disponibles, ainsi que la mise en place d’un dispositif d’accompagnement gratuit pour les familles en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Enfin, la proposition introduit un cadre de contrôle afin de garantir que les pratiques funéraires respectent les souhaits exprimés par les familles, avec des sanctions prévues en cas de non‑conformité.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 2 février 2026 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : première lecture à l’Assemblée, examen en commission, éventuelle adoption en première lecture, puis transmission au Sénat pour examen et adoption éventuelle. Le projet, s’inscrivant dans la XVIIᵉ législature, n’a pas encore connu de vote final et reste en cours d’examen parlementaire.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre de la proposition et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles réserves ou exceptions doivent être consultés sur le texte complet disponible sur Légifrance.