Générés en batch, versionnés. Renvoient toujours au texte officiel ci-dessous.
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La proposition de loi vise à interdire toute contrepartie financière dans le cadre du don d’organes par les vivants, afin de garantir que les donneurs ne perçoivent aucune rémunération et que le processus reste gratuit. Elle prévoit des sanctions strictes en cas de paiement ou de profit lié à ces dons et confie le contrôle à l’autorité de santé compétente.
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La proposition de loi a pour objectif de garantir la neutralité financière du don d’organes par les vivants. Elle vise à prévenir toute forme de rémunération ou d’incitation pécuniaire liée à ce type de don, tout en assurant que les donneurs ne subissent pas de préjudice économique. Le texte s’adresse aux personnes susceptibles de devenir donneurs vivants, aux établissements de santé qui organisent ces interventions, ainsi qu’aux autorités de contrôle chargées de veiller au respect du principe de gratuité du don.
Parmi les mesures principales, le texte prévoit l’interdiction de toute contrepartie financière directe ou indirecte liée au don d’organes par les vivants. Il propose également la mise en place d’un cadre de remboursement des frais réellement engagés par le donneur (déplacements, hébergement, perte de revenus temporaires), afin de garantir que le don reste gratuit sans entraîner de charge financière. Un dispositif de suivi et de contrôle serait instauré pour détecter d’éventuelles dérives commerciales, avec la possibilité de sanctions en cas de violation du principe de neutralité. Enfin, le texte envisage la création d’un registre national des dons vivants afin de centraliser les informations et de faciliter la surveillance du respect des règles financières.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 20 mars 2026, au cours de la XVIIᵉ législature. L’initiative émane à la fois de députés et de sénateurs, ce qui indique un soutien parlementaire partagé. Après son premier examen en commission, le texte devra être débattu en séance publique à l’Assemblée, puis transmis au Sénat pour une seconde lecture. S’il obtient l’accord des deux chambres, il sera soumis à la promulgation du Président de la République.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles précis et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour une analyse complète.
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
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