Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs

La proposition de loi a pour objectif de renforcer la protection des mineurs en imposant une vérification systématique de l’honorabilité des personnes qui interviennent directement auprès d’eux, que ce soit dans le cadre d’activités éducatives, sportives, culturelles ou de soins. Elle part du constat que les dispositifs actuels de contrôle d’antécédents sont fragmentés et souvent limités à certains secteurs, laissant des zones d’ombre où des individus non‑aptes pourraient accéder à des fonctions de contact avec les enfants. Le texte s’adresse donc à l’ensemble des structures publiques ou privées qui emploient ou font appel à des intervenants auprès de mineurs, ainsi qu’aux autorités chargées de la délivrance des agréments et des autorisations d’accès.

Les mesures principales proposées consistent à instaurer une procédure obligatoire de vérification de l’honorabilité, incluant la consultation du fichier judiciaire national (FJN) et du fichier des interdictions d’accès aux mineurs, avant toute embauche ou toute mise à disposition d’un intervenant. La loi prévoit que cette vérification soit renouvelée tous les trois ans pendant la durée du contrat, avec l’obligation de signaler toute condamnation ou mesure d’interdiction survenue entre les contrôles. Elle étend également le champ d’application aux bénévoles, stagiaires et sous‑traitants, et impose aux établissements concernés de tenir un registre actualisé des vérifications effectuées, soumis à contrôle par l’inspection du travail ou les services de protection de l’enfance. Enfin, le texte prévoit des sanctions administratives – amendes et suspension d’agrément – en cas de non‑respect de ces obligations.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 5 février 2026 à l’Assemblée nationale, initiée conjointement par des députés et des sénateurs, ce qui implique qu’elle devra être examinée successivement par les commissions compétentes de l’Assemblée puis du Sénat. Si elle est adoptée en première lecture, elle sera renvoyée à l’autre chambre pour une seconde lecture et, le cas échéant, à la commission mixte paritaire. Le texte est actuellement en cours d’examen au sein de la législature XVIIᵉ.

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