Aller au contenu principal
Déposée · Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 25 octobre 2024

Métadonnées du dossier

Procédure
Proposition de loi ordinaire
Statut
Déposée
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
25 octobre 2024
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N50750
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Sénat
    Dépôt au Sénat
    25 octobre 2024

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N50750data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr