Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

La proposition de loi a pour objectif de faciliter le recouvrement des créances commerciales qui ne sont pas contestées. Elle s’adresse aux entreprises, aux fournisseurs et aux créanciers qui souhaitent obtenir rapidement le paiement d’une facture ou d’une dette reconnue, sans devoir recourir à une procédure judiciaire longue et coûteuse. Le texte vise ainsi à alléger le poids administratif et financier du recouvrement pour les acteurs du commerce, en proposant un cadre dédié aux litiges où le débiteur ne conteste pas le fond de la créance.

Le projet prévoit l’instauration d’une procédure simplifiée, distincte du référé de droit commun, qui se caractériserait par des formalités réduites et des délais strictement encadrés. Parmi les mesures principales, le texte propose la mise en place d’un formulaire unique de demande de recouvrement, la possibilité de déposer la requête par voie électronique, et la fixation d’un délai maximal de quinze jours entre le dépôt de la demande et la décision du juge. Il prévoit également la limitation des voies d’appel à un seul niveau, afin d’éviter la multiplication des recours et d’accélérer la clôture du dossier. Enfin, la proposition envisage la suspension des mesures d’exécution forcée pendant la phase de simplification, afin de garantir que le débiteur ne subisse pas de sanctions disproportionnées tant que la créance n’est pas définitivement reconnue.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2025, au cours de la XVIIᵉ législature. Le texte a été présenté par des députés et sénateurs, ce qui indique un soutien inter‑parlementaire dès son dépôt. Après son examen en première lecture, il devra être transmis à la commission compétente, puis débattu en séance publique avant d’être éventuellement transmis au Sénat pour une seconde lecture. Le suivi de son avancement pourra être consulté sur le site de l’Assemblée nationale et sur Légifrance.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre de la proposition de loi et les métadonnées fournies ; le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles réserves ou amendements restent à vérifier dans le texte complet disponible sur Légifrance.