Proposition de loi visant à interdire la manipulation et la sélection génétique altérant le bien-être des animaux de compagnie

La proposition de loi a pour objet d’interdire toute forme de manipulation et de sélection génétique qui aurait pour effet d’altérer le bien‑être des animaux de compagnie. Elle vise à protéger les chiens, chats, rongeurs, oiseaux et autres espèces domestiquées contre les pratiques de modification génétique susceptibles de provoquer des souffrances, des troubles de santé ou des comportements anormaux. Le texte s’adresse à l’ensemble des acteurs du secteur animalier, qu’il s’agisse de laboratoires de recherche, d’éleveurs, de fabricants de produits biotechnologiques ou de tout professionnel intervenant sur le génome des animaux de compagnie.

Les mesures principales proposées consistent à inscrire dans le Code rural et de la pêche maritime une interdiction formelle de toute expérimentation génétique, de tout croisement sélectif ou de toute technique d’édition du génome (CRISPR‑Cas9, transgénèse, etc.) visant les animaux de compagnie, lorsqu’elles sont destinées à modifier leurs caractéristiques physiques, comportementales ou physiologiques au détriment de leur santé. Le texte prévoit également la mise en place d’un dispositif de contrôle renforcé, incluant des sanctions administratives et pénales pour les contrevenants, ainsi que la création d’un registre national des recherches et des interventions génétiques autorisées, afin de garantir la traçabilité et la transparence des pratiques. Enfin, il propose d’allouer des moyens financiers à la recherche sur les alternatives non génétiques pour améliorer le bien‑être animal.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 11 mai 2026 à l’Assemblée nationale, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. Le texte est donc soumis à la procédure législative classique : examen en première lecture à l’Assemblée, éventuelle adoption en première lecture, puis transmission au Sénat pour une seconde lecture. En l’absence d’accord entre les deux chambres, le texte pourra être renvoyé à la commission mixte paritaire. Le projet est inscrit dans la XVIIᵉ législature.

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