Cette proposition de loi a pour objectif de combler ce que ses auteurs considèrent comme une lacune du droit pénal français : la reconnaissance explicite de l’inceste comme infraction distincte et la suppression de toute prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Elle s’adresse aux législateurs, aux juridictions pénales et, de façon indirecte, aux victimes d’abus sexuels, en cherchant à renforcer la protection juridique des enfants et à garantir que les faits graves puissent être poursuivis quel que soit le délai écoulé.
Parmi les mesures attendues, le texte propose d’inscrire dans le code pénal une définition précise de l’inceste, incluant les relations sexuelles entre membres de la même famille ou entre personnes liées par un lien de parenté, afin d’éviter les interprétations restrictives. Il prévoit également d’étendre le principe d’imprescriptibilité aux crimes sexuels sur mineurs, supprimant ainsi le délai de prescription qui, aujourd’hui, peut empêcher la mise en cause d’un auteur longtemps après les faits. Le texte pourrait également contenir des dispositions visant à renforcer les peines encourues, à faciliter la prise en charge des victimes et à améliorer les procédures d’enquête, bien que ces éléments ne soient pas détaillés dans le titre.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 14 novembre 2025, au cours de la XVIIᵉ législature. L’initiative émane à la fois de députés et de sénateurs, ce qui implique que le texte devra être examiné successivement par les deux chambres du Parlement avant d’être éventuellement adopté. Aucun vote n’a encore été enregistré, et le texte reste en cours d’examen législatif.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles annexes restent à consulter sur Légifrance pour vérifier la portée précise des dispositions proposées.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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