Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

La proposition de loi a pour objet de lever l’interdiction actuellement en vigueur dans les territoires d’outre‑mer concernant la recherche, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures. Elle s’adresse aux collectivités d’outre‑mer ainsi qu’aux acteurs économiques du secteur énergétique, en invoquant la nécessité de développer les ressources naturelles de ces zones afin de soutenir la souveraineté énergétique, la création d’emplois et la diversification économique locale. Le texte se propose donc de supprimer le cadre juridique qui prohibe toute activité liée aux hydrocarbures sur ces territoires, ouvrant la voie à de nouvelles opérations d’exploration et de production.

Les mesures principales portent sur la suppression ou la modification des dispositions législatives et réglementaires qui interdisent les activités pétrolières et gazières en Outre‑mer. La proposition prévoit d’instaurer un régime d’autorisation encadré, incluant la délivrance de licences d’exploration et d’exploitation, la mise en place d’un suivi environnemental et la définition de critères de rentabilité économique. Elle mentionne également la possibilité d’établir des partenariats public‑privé, ainsi que des mécanismes de partage des bénéfices avec les collectivités locales, afin de garantir que les retombées économiques profitent aux populations concernées. Le texte laisse entendre que des dispositions de contrôle et de protection de l’environnement seront intégrées, bien que les détails restent à préciser dans le texte complet.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 3 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, sous la législature de la XVIIᵉ République. L’initiative émane à la fois de députés et de sénateurs, ce qui indique un soutien parlementaire inter‑chambre dès le stade de la présentation. Le texte devra suivre le parcours législatif habituel : examen en commission, débat en séance publique, vote en première lecture, puis éventuelle navette avec le Sénat avant adoption définitive. Aucun amendement ou vote n’a encore été enregistré à ce jour.

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