Déposée · Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 15 août 2024
Métadonnées du dossier
- Procédure
- Proposition de loi ordinaire
- Statut
- Déposée
- Initiateur
- Députés / Sénateurs
- Chambre de dépôt
- Assemblée nationale
- Date de dépôt
- 15 août 2024
- Date de promulgation
- non promulguée à ce jour
- Identifiant AN
- DLR5L17N50316
- Législature
- XVIIᵉ
Frise navette
Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.
- SénatDépôt au Sénat15 août 2024
Sources
Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N50316data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr