Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger

La proposition de loi a pour objet de répondre aux violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles lorsqu’elles se produisent hors du territoire français. Elle s’adresse aux victimes résidant à l’étranger, aux auteurs de ces faits, ainsi qu’aux autorités publiques chargées de la prévention et de la répression de ces violences. Le texte vise à combler une lacune juridique en étendant la protection offerte par le droit français aux situations où les faits sont commis à l’étranger, notamment pour les ressortissants français et les personnes sous protection diplomatique ou consulaire.

Parmi les mesures principales, le texte propose d’élargir la compétence pénale française aux infractions de violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles perpétrées hors de France, afin de permettre leur poursuite même en l’absence de lien territorial direct. Il prévoit également la mise en place de dispositifs d’accompagnement et d’assistance juridique pour les victimes situées à l’étranger, ainsi que le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire et policière avec les États tiers. Le projet mentionne la création de programmes de prévention et de sensibilisation à destination des communautés expatriées, ainsi que le financement d’actions de soutien (hébergement d’urgence, aide psychologique) en coordination avec les consulats et les organisations non gouvernementales.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 6 février 2026, sous l’initiative conjointe de députés et de sénateurs. La proposition entre alors dans le processus législatif de la XVIIᵉ législature, devant être examinée en première lecture par la commission compétente, puis débattue en séance publique avant d’être éventuellement transmise au Sénat. Aucun avis de conformité ou de rejet n’est encore connu à ce jour.

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