Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

La proposition de loi a pour objectif de réorienter la commande publique afin qu’elle devienne un levier de la souveraineté économique française. Elle s’adresse aux autorités contractantes — administrations centrales, collectivités territoriales et établissements publics — ainsi qu’aux opérateurs économiques susceptibles de répondre aux marchés publics. Le texte vise à renforcer la capacité du pays à garantir la continuité de la production et des services stratégiques, en privilégiant les acteurs nationaux et en limitant les dépendances vis‑à‑vis de fournisseurs étrangers dans les secteurs jugés essentiels.

Parmi les mesures principales, le texte prévoit l’instauration de critères de préférence nationale dans les procédures de passation des marchés publics, notamment pour les biens, services et travaux relevant de la défense, de la santé, de l’énergie ou des technologies critiques. Il propose la création d’un dispositif de labellisation « souveraineté économique » destiné à identifier les fournisseurs répondant à des exigences de production locale, de maîtrise des chaînes d’approvisionnement et de conformité aux standards de sécurité. Le projet introduit également des seuils de dépense au‑delà desquels les adjudications devront comporter une analyse d’impact sur la souveraineté, ainsi que des obligations de transparence et de suivi des contrats afin d’assurer la traçabilité des achats publics. Enfin, il envisage la mise en place d’un comité de pilotage chargé de définir les secteurs prioritaires et de réviser périodiquement les critères de préférence.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 10 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs, au sein de la XVIIᵉ législature. En tant que texte de proposition de loi, il doit être examiné successivement par les commissions compétentes de l’Assemblée puis du Sénat, avant d’être soumis au vote en séance publique des deux chambres. Son adoption dépendra du parcours parlementaire habituel, incluant les éventuelles amendements et la concertation entre les groupes politiques.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les dispositions exactes et les éventuelles annexes restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.