Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection

La proposition de loi a pour objectif de revoir le cadre juridique applicable aux chevaux, en les sortant du statut actuel d’animal de rente ou de loisir pour leur conférer une reconnaissance juridique plus élevée. Elle vise à combler ce que les auteurs perçoivent comme une lacune de la législation en matière de bien‑être équin, en proposant une protection accrue tant sur le plan sanitaire que sur le plan éthique. Le texte s’adresse à l’ensemble des acteurs concernés par la détention, l’élevage, le transport et l’utilisation des chevaux, qu’il s’agisse d’éleveurs, de propriétaires privés, de structures sportives ou de collectivités locales.

Parmi les mesures phares, la proposition prévoit de modifier le Code rural et de la pêche maritime afin d’inscrire le cheval parmi les espèces bénéficiant d’un statut de « être sensible », ce qui entraînerait l’obligation d’appliquer les principes de la prévention de la souffrance animale à toutes les pratiques liées à l’équidé. Elle propose également l’instauration de normes plus strictes en matière de transport (durée maximale, conditions de ventilation, accompagnement d’un vétérinaire), la création d’un registre national des chevaux afin de mieux suivre leur traçabilité, ainsi que le renforcement des sanctions pénales et administratives en cas de maltraitance ou de négligence. Enfin, le texte suggère la mise en place d’un dispositif de contrôle renforcé, avec la possibilité d’inspections inopinées par les services vétérinaires de l’État.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 4 novembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs, au cours de la XVIIᵉ législature. Le texte devra d’abord être examiné en commission, avant d’être soumis à un premier vote en première lecture. S’il obtient l’adhésion de la majorité des députés, il sera transmis au Sénat pour une seconde lecture, puis éventuellement renvoyé à l’Assemblée nationale en cas de désaccord. Le processus législatif pourra être complété par des amendements, des débats publics et, le cas échéant, une adoption définitive par le Parlement.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles réserves restent à consulter sur le site officiel Légifrance pour vérifier la portée précise de chaque disposition.