Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional

La proposition de loi a pour objet de lever l’exclusion actuelle des collectivités d’outre‑mer du dispositif du versement mobilité régional (VMR). Elle met en avant le constat que, contrairement aux collectivités métropolitaines, les territoires ultramarins ne peuvent pas bénéficier de ce mécanisme de financement destiné à soutenir les politiques de mobilité locale, ce qui crée une inégalité d’accès aux ressources publiques pour le développement des transports publics et des solutions de mobilité douce. Le texte s’adresse donc aux collectivités ultramarines, aux autorités régionales et aux usagers concernés par les déplacements quotidiens dans ces zones.

Les mesures principales visées par le texte consistent à modifier le cadre législatif du VMR afin d’inclure explicitement les collectivités ultramarines parmi les bénéficiaires éligibles. Le projet prévoit la création d’un dispositif d’attribution du versement mobilité adapté aux spécificités géographiques et démographiques des territoires d’outre‑mer, tout en harmonisant les critères de calcul avec ceux appliqués en métropole. Il propose également la mise en place d’un mécanisme de suivi et d’évaluation des dépenses engagées, afin d’assurer la bonne utilisation des fonds et de garantir la transparence du dispositif. Enfin, le texte envisage d’ajuster les modalités de répartition des ressources afin de tenir compte des coûts supplémentaires liés à l’insularité et à la dispersion des populations.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée le 3 décembre 2025 à l’Assemblée nationale par des députés et sénateurs. Elle entre dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Après le dépôt, le texte sera examiné en première lecture par la commission compétente (probablement la commission des finances ou des territoires), puis soumis à l’ensemble de l’Assemblée pour discussion et vote. En cas d’adoption, il devra être transmis au Sénat pour une seconde lecture, conformément à la procédure législative ordinaire. Le statut actuel du texte reste à préciser, il n’est pas encore connu s’il a été adopté en première lecture ou s’il est en cours d’examen.

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