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Déposée · Proposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle

Députés / SénateursDépôt AssembléeDéposée 21 février 2025

Métadonnées du dossier

Procédure
Proposition de loi ordinaire
Statut
Déposée
Initiateur
Députés / Sénateurs
Chambre de dépôt
Assemblée nationale
Date de dépôt
21 février 2025
Date de promulgation
non promulguée à ce jour
Identifiant AN
DLR5L17N51578
Législature
XVIIᵉ

Frise navette

Étapes du parcours législatif, issues du dossier officiel AN.

  1. Sénat
    Dépôt au Sénat
    21 février 2025

Sources

Assemblée nationale — Dossier législatifTexte intégral, amendements, comptes rendus, navette parlementaire.DLR5L17N51578data.assemblee-nationale.frSource de l'ingestion DemoTracker — JSON open data, mise à jour quotidienne.repository/17/loi/dossiers_legislatifs/LégifranceTexte officiel (si la loi est promulguée) et version consolidée en vigueur.legifrance.gouv.fr