Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants

La proposition de loi a pour objet de répondre aux inquiétudes relatives à la protection des enfants en encadrant plus strictement les personnes qui assurent leur surveillance et leur éducation. Elle vise à instaurer un dispositif permettant d’ouvrir une enquête administrative lorsqu’un doute subsiste sur la moralité ou la probité d’un professionnel chargé d’encadrer des mineurs. Le texte s’adresse aux employeurs, aux établissements d’enseignement, aux structures d’accueil et à tout personnel d’encadrement des enfants, qu’il s’agisse d’écoles, de crèches, de centres de loisirs ou d’associations sportives.

Les mesures principales annoncées par le titre prévoient la mise en place d’un cadre légal autorisant le lancement d’enquêtes administratives sur les antécédents judiciaires des salariés et bénévoles intervenant auprès des enfants. Le texte propose ainsi d’obliger les employeurs à vérifier les casiers judiciaires avant toute embauche, à renouveler périodiquement ces contrôles et à instaurer une procédure de suivi en cas de découverte d’infractions graves. Il semble également envisager la création d’une autorité ou d’un service dédié chargé de la collecte, de la validation et du partage sécurisé de ces informations, tout en définissant les garanties de confidentialité et les recours possibles pour les personnes concernées.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire, déposée à l’Assemblée nationale le 17 février 2026 par des députés et sénateurs. Elle entre dans le cadre de la XVIIᵉ législature. Après le dépôt, le texte devra être examiné en première lecture, puis éventuellement transmis au comité compétent avant d’être soumis à l’ensemble des députés pour un vote. Le statut actuel du texte (en cours d’examen, rejeté ou adopté) n’est pas précisé dans les informations fournies.

Le résumé ci‑dessus repose exclusivement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les modalités précises d’application et les éventuelles dispositions complémentaires restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.