La proposition de loi a pour objectif de faciliter l’accès à la fonction de candidat en autorisant le remboursement des honoraires d’expert‑comptable engagés dans le cadre de la préparation d’une candidature électorale. Elle vise à alléger la charge financière qui pèse sur les personnes souhaitant se présenter à une élection, en particulier celles qui n’ont pas de ressources suffisantes pour financer les exigences comptables liées à la transparence et à la conformité des comptes de campagne. Le texte s’adresse à l’ensemble des candidats, quels que soient le niveau de l’élection (municipale, départementale, régionale ou nationale) et le statut du candidat (parti ou indépendant).
Les mesures principales proposées consistent à instaurer un dispositif de prise en charge partielle ou totale des frais d’expertise comptable liés à la constitution du dossier de candidature. Le texte prévoit que les honoraires, dans la limite d’un plafond fixé par décret, puissent être remboursés par l’État ou par un fonds dédié, sous condition de justification des dépenses et de respect des règles de transparence financière. Il précise également les modalités de demande de remboursement, les pièces justificatives à fournir et les délais de traitement. Le dispositif serait ouvert à tous les candidats inscrits sur les listes électorales, sans discrimination de genre, d’appartenance politique ou de situation géographique.
Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 30 janvier 2026, initiée conjointement par des députés et des sénateurs. La proposition est donc soumise à la procédure législative classique : examen en première lecture à l’Assemblée, éventuelle transmission au Sénat, puis adoption éventuelle après les deux lectures et le vote final. À ce jour, le texte est en cours d’instruction ; il n’a pas encore été adopté et reste soumis aux débats parlementaires et aux avis des commissions compétentes.
Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre et les métadonnées du texte. Le contenu détaillé, les critères d’éligibilité précis, le montant du plafond de remboursement et les éventuelles conditions d’exclusion doivent être vérifiés sur le texte complet disponible sur Légifrance.
Modèle : gpt-oss-120b · Prompt : v1 · Généré le 14 mai 2026.
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