Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions

La proposition de loi a pour objet de donner une reconnaissance légale à la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF). Elle vise à officialiser l’existence de cet organisme au sein du droit français, en le plaçant parmi les structures publiques ou parapubliques chargées de la promotion et de la protection des droits des femmes et de la famille. Le texte s’adresse donc aux institutions publiques, aux collectivités territoriales et aux acteurs du secteur social qui collaborent avec la FNCIDFF ou qui bénéficient de ses services d’information et d’accompagnement.

Les mesures principales portent sur deux axes. Premièrement, le texte propose d’inscrire la FNCIDFF dans le corpus législatif, en précisant son statut juridique, son champ d’action et ses missions. Deuxièmement, il détaille les missions que la fédération serait appelée à exercer, telles que la diffusion d’informations juridiques relatives aux droits des femmes et de la famille, l’accompagnement des publics vulnérables, la formation des professionnels du secteur social, ainsi que la participation à l’élaboration de politiques publiques en matière d’égalité et de protection familiale. La reconnaissance légale devrait permettre à la fédération de bénéficier de moyens financiers et organisationnels plus stables, ainsi que d’une visibilité accrue auprès des usagers et des partenaires institutionnels.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée à l’Assemblée nationale le 26 novembre 2025, au cours de la XVIIᵉ législature. Le texte a été présenté par des députés et sénateurs, ce qui indique un soutien inter-parlementaire. À ce jour, la proposition a été enregistrée et suit la procédure législative classique : examen en commission, débat en séance publique, puis vote en première lecture. Son sort définitif dépendra des délibérations ultérieures et de l’éventuelle adoption d’amendements.

Le résumé ci‑dessus repose uniquement sur le titre de la proposition de loi et les métadonnées fournies. Le contenu détaillé, les articles exacts et les éventuelles dispositions complémentaires restent à vérifier sur le site officiel de Légifrance.