Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique

La proposition de loi a pour objectif de lever les obstacles que rencontrent les titulaires d’un doctorat dans le monde du travail et dans les concours de la fonction publique. Elle part du constat que, malgré le haut niveau de formation, les docteurs ne bénéficient pas toujours d’une reconnaissance équivalente à leurs compétences, ce qui peut limiter leurs chances d’accès à certains postes ou à des évolutions de carrière. Le texte s’adresse donc aux employeurs publics, aux autorités organisatrices des concours et aux services de ressources humaines, afin d’harmoniser le traitement des doctorants avec celui des autres diplômés de l’enseignement supérieur.

Parmi les mesures principales, la proposition prévoit d’inscrire explicitement le doctorat comme critère de qualification dans les référentiels de recrutement et de promotion de la fonction publique. Elle propose également d’accorder une majoration de points ou une reconnaissance de niveau équivalent aux diplômes de master dans les grilles de notation des concours, ainsi que la possibilité d’accéder à des postes de catégorie A sans condition de diplôme supplémentaire. Enfin, le texte envisage d’adapter les barèmes de rémunération afin que les fonctionnaires titulaires d’un doctorat puissent bénéficier d’une grille salariale plus favorable, reflétant la spécialisation et la recherche d’excellence associées à ce diplôme.

Il s’agit d’une proposition de loi ordinaire déposée le 26 novembre 2025 à l’Assemblée nationale, sous l’impulsion de députés et de sénateurs. En tant que texte de la XVIIᵉ législature, il sera d’abord examiné en commission, puis soumis à l’ensemble des députés avant d’être transmis au Sénat pour une éventuelle seconde lecture. Le processus législatif pourra inclure des amendements, des débats en séance publique et, le cas échéant, un vote en première et deuxième lecture.

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